est Galerie Marchande Auchan à Martigues (13500), agissant par Me Henri Y..., administrateur provisoire et représentée par Me Douhaire, syndic au règlement judiciaire de la société ; la SARL "Pub 90"

pour la société D3P ; Considérant ce qui suit : 1.

de cette société pour la réalisation du dédoublement de l'autoroute A9.

présentée pour la société Alpha ; Considérant ce qui suit : 1.

de cette société pour la réalisation du dédoublement de l'autoroute A9.

Moizieux a constaté une provision égale à sa créance diminuée d'une somme de 500 000 F que Mme X..., associée majoritaire des deux sociétés, avait prise en charge par débit de son compte courant ouvert

de cette société.

Vu la procédure suivante : La société VP Santé a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales

et qui pouvaient dès lors faire l'objet d'une dotation annuelle à un compte d'amortissement ; Considérant que dans le cas d'une société exerçant l'activité d'administrateur de biens, le portefeuille de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA RHENANE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UNGERSHEIM, ENSISHEIM HAUT-RHIN

provisoire de l'entreprise qui avait été mise en réglement judiciaire le 8 mai 1979 ; que celui-ci n'a pu, en application des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1967, représenter seul la société

Spie Trindel, dans le transformateur provisoire de chantier, d'une cellule interrupteur endommagée par la société Colas, si elle a évité au chantier de prendre du retard, ait été indispensable à l'exécution

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1983, présentée pour la société J.-C.

Boone qui exploitait un office d'agent de change et avait été gérée, à partir du 4 décembre 1981, par un administrateur provisoire en raison de la démission du titulaire de l'office à l'encontre duquel

délivré à la société First Invest, ne sont pas applicables au retrait, dans les conditions rappelées ci-dessus, d'un permis de construire délivré à titre provisoire ; que, par suite, la commune de Bordeaux

AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE

conseil d'administration ; - au directeur général ; - à l'administrateur provisoirement délégué ; - aux membres du directoire ; - à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me X... en tant qu'administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle réalisé au cours de l'année 2016, le conseil d'administration de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a, par une délibération