AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839080
30 juin 1993
30 juin 1993
que, pour affecter Mme Z... sur le poste de professeur agrégé d'italien au lycée Jeanne d'X... de Clermont-Ferrand, le ministre de l'éducation nationale a pris en compte les constatations relatives à
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007983949
8 mars 1999
8 mars 1999
.., sténodactylographe de chancellerie, à l'ambassade de France à Washington n'a eu pour effet de rapporter, ni la décision du 21 novembre 1994 du consul général de France à Washington qui l'avait affectée
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