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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839080

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

que, pour affecter Mme Z... sur le poste de professeur agrégé d'italien au lycée Jeanne d'X... de Clermont-Ferrand, le ministre de l'éducation nationale a pris en compte les constatations relatives à

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983949

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

.., sténodactylographe de chancellerie, à l'ambassade de France à Washington n'a eu pour effet de rapporter, ni la décision du 21 novembre 1994 du consul général de France à Washington qui l'avait affectée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846030

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

conseil général de la Meuse a prononcé le déclassement d'un immeuble dont le préfet avait, par un arrêté en date du 21 juin 1990 pris sur proposition du département, constaté qu'il avait cessé d'être affecté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564131

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

compter du 1er octobre 2008, d'autre part, de la décision du 5 octobre 2008 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour ont décidé de son affectation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007731762

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

X..., instituteur au Coudray, du local qu'il occupait dans l'immeuble de la mairie, aux motifs qu'il avait été mis fin à l'affectation de ce local au service public de l'éducation nationale par un arrêté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642829

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DES INCONVENIENTS AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE MILITAIRE ET DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE RAPPELER EN FRANCE, S'EST BORNE A PRONONCER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618672

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Considérant que le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué dispose : " Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764760

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la décision du maire de Levallois-Perret de mettre fin au stage d'employée de bibliothèque de Mlle X... à compter du 4 décembre 1979, et de l'affecter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643145

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

. - AFFECTATION ET MUTATION..* MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE DISPENSES DE SERVICE POUR ACTIVITES SYNDICALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659367

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

DES VEHICULES AUX DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE MME PINAUD, LESQUELES ONT UNE OUVERTURE SUR CET EMPLACEMENT, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A CONFERER AUDIT EMPLACEMENT LE CARACTERE D'UNE VOIE AFFECTEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859466

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

sa mutation pour occuper un emploi de même nature dans les services de la ville de Saint-Chamond, dont la vacance avait été déclarée au centre national de la fonction publique territoriale ; que l'affectation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641558

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION [1] Affectations sur demande - Rapprochement des époux - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614520

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 14 MARS 1963, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004612

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667301

Admin. suprême

14 septembre 1979

14 septembre 1979

PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN REVANCHE, LA MEME INSTRUCTION DANS LE CHAPITRE PORTANT SUR LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" LIMITE A LA DUREE MAXIMUM DE 9 ANS L'AFFECTATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007904940

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

l'annulation de la décision du 9 juin 1989, confirmée par lettre du 4 septembre 1989 par laquelle la directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble a modifié son affectation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765293

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation familiale dans la mesure compatible avec l'intérêt du service" ; que l'article 9 du décret

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643140

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

.* AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE L'AFFECTATAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632603

Admin. suprême

23 novembre 1888

23 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990214

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

d'outre-mer ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 susmentionné du décret du 27 novembre 1996 : "Les personnels qui sont déjà affectés

Source officielle