l'autorité préfectorale a donné son accord au regroupement familial dès octobre 2002 ; que le refus des visas émane d'une autorité incompétente dans la mesure où la décision du 4 mars 2004 est signée du gérant

complémentaire enregistrés les 21 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. 1965 BROADWAY, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

juillet et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VERGAN, dont le siège est 3, route de Longjumeau à Chilly-Mazarin (91380), représentée par son gérant

A : Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi, compte tenu notamment du caractère contradictoire des témoignages figurant au dossier, que les permis litigieux auraient été régulièrement affichés

circulation publique, dont des parcelles cadastrées section AM nos 174 et 176, situées rue de la Petite Taverne, appartenant respectivement à Mme A... et à la société La Chaumière, dont Mme A... est la gérante

de l'ordre des vétérinaires a relevé l'apposition de la mention " Mon Véto " et de représentations d'animaux sur le bandeau de façade, de quatre mentions " clinique vétérinaire " sur les vitrines, d'affiches

vertu d'un jugement du tribunal de Grande instance de Grenoble du 4 octobre 1967) lequel demeure ..., la société civile immobilière "DE MARLIAVE", dont le siège est à Bresson (38320), agissant par son gérant

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de plusieurs liens

Il ressort des pièces du dossier que Mme X... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche

E est le gérant, aurait participé au financement de la campagne électorale de la liste que ce dernier conduisait, n'est corroboré par aucune pièce qui permettrait d'établir les faits allégués ; Sur les

l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes réglementaires pris par les autorités communales, dans les communes de moins de 3 500 habitants, sont rendus publics soit par affichage

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT

dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens : - qu'elles imposent à l'exploitant d'un moteur de recherche de supprimer ces liens de la liste des résultats affichés

Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-Le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière

10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LE SIGMA dont le siège social est situé 55, avenue du Maréchal Foch, C/O GPM, à Lyon (69006), représentée par son gérant

octobre et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 47 Claude Lorrain, dont le siège est au 47, rue Claude Lorrain à Paris (75016), représentée par son gérant

E...D...ont, chacun, demandé à la société Google Inc. de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse

caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques

ce caractère la lettre d'invitation à l'inauguration d'un rond-point en hommage à une personnalité disparue de la commune, celle informant les riverains d'un supermarché des mesures prises par son gérant

Y... dans l'un des magasins et de son fils gérant salarié, dans l'autre ; que, dès lors, le requérant n'a pas été privé de la possibilité d'un débat contradictoire ; que le vérificateur n'était pas tenu