d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 9 février 2024 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation

au régime minier au titre de cette affiliation, dès lors qu'elles l'auraient alors été à titre gratuit ; que par suite, ces prestations étaient offertes en concurrence, dans la même zone géographique

au régime minier au titre de cette affiliation, dès lors qu'elles l'auraient alors été à titre gratuit ; que par suite, ces prestations étaient offertes en concurrence, dans la même zone géographique

des dépôts et consignations lui a indiqué qu'il ne pouvait ni lui attribuer une pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ni procéder à son affiliation rétroactive

prononcée sur les questions de savoir si les articles 63, 64 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens que : 1°) La circonstance qu'une personne affiliée

affectée au centre hospitalier de Rodez et, par suite, affiliée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, contre la décision du 7 avril 2000 rejetant sa demande complémentaire

Le syndicat CFDT Interco 67 se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

professions industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats ou des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. / Lorsque l'intéressé a été affilié

en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.

Or, d'une part, l'harmonisation des dénominations des caisses, des affiliés non-mutualistes, des fédérations et des groupes régionaux n'apparait pas nécessaire pour garantir la stabilité financière du

Les employés, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté

Le syndicat des hospitalo-universitaires ne peut donc, en tout état de cause, utilement soutenir, pour contester la légalité des décrets attaqués, que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur

nationale dénommée " caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ". / La caisse mutuelle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

le motif, de la décision attaquée par laquelle, ainsi qu'il a été dit, le ministre de la défense a refusé de provoquer l'affiliation de M.

et que les suffrages mentionnaient cette affiliation ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard aux conditions dans lesquelles s'est déroulé le scrutin, cette affiliation

constituée des communes de Liévin, Grenay et Drocourt, quatre pharmacies et un centre d'optique chargés, à titre principal, d'offrir des produits pharmaceutiques et de la lunetterie aux personnes affiliées

à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), elle a demandé à cette caisse la validation des services accomplis par elle, au cours des trois périodes susmentionnées

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que pour écarter la demande de M.

dans la zone constituée des communes de Liévin et Grenay, des pharmacies et un centre d'optique chargés, à titre principal, d'offrir des produits pharmaceutiques et de la lunetterie aux personnes affiliées

qu'aux termes du I de l'article 47, alors en vigueur, du décret du 9 septembre 1965 : « Les services accomplis auprès d'une collectivité locale affiliée à la caisse nationale, même au cours de la période