de sa demande et des trois années antérieures ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, la pension est établie sur ce pourcentage ".

conséquence, l'aggravation de 5 % constatée par l'expert n'est pas exclusivement imputable aux infirmités pour lesquelles la pension a été accordée, qui concernent exclusivement l'oreille gauche ; que

B...avait un lien direct et certain avec les accidents de service dont il avait été victime en juillet et novembre 2005, sans rechercher si son état dépressif provenait d'une rechute ou d'une aggravation

X ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° S 09

de 10 % pour hypoacousie et de rejeter la demande de pension présentée par ce dernier pour cette infirmité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

d'une maladie contractée ou aggravée en service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite et qu'il a droit, en outre

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a été victime, le 12 novembre 1952, d'un accident de trajet qui a provoqué un traumatisme se traduisant par des crises de comitialité ; que

1998 du tribunal départemental des pensions de Corse du Sud rejetant les demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 27 décembre 1988 et 27 juillet 1993 rejetant les demandes de pension pour aggravation

de la blessure ou de la maladie, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage l'état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance. () ". 4.

Rouen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 janvier 1999 de la cour régionale des pensions d'Agen qui a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre

de son état clinique ; que sa demande a été rejetée par une décision du 5 juillet 2004 du ministre de la défense ; que M.

1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie rejetant sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

pension militaire d'invalidité pour les séquelles d'un accident de la circulation et rejeté ladite demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants et victimes

X en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'accident dont il avait été victime le 16 avril 1980 et, d'autre part, rejeté le recours incident de M.