X... de ce qu'il n'aurait pu avoir connaissance de cette composition manque en fait ; que les autres documents dont il a demandé communication lui ont été adressés ; qu'au surplus, les difficultés qu'il

de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière

; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 57-1 ajoué au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende

Y... et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Chamalières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

en tant qu'elle comporte des conclusions au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

Sa requête présentant un caractère abusif, il y a lieu de condamner la requérante, en application de ces dispositions, à payer une amende de 500 euros.

, mais en tenant compte, pour moduler le montant de l'amende, du fait que les causes du retard étaient en partie indépendantes de la volonté de la compagnie, que la société avait pris des mesures pour

; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

A...le retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 29 juin 2011, lui a rappelé les retraits de points antérieurs, consécutifs à des infractions commises les 26 décembre

correspondant à une infraction qu'il lui serait reproché d'avoir commise le 31 mars 2013, ni payé d'amende se rapportant à une telle infraction, la réalité de l'infraction ne pouvait pas être constatée

; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'il résulte des articles 529 à 529-2, 530 et

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 1 000 euros. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M.

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

administrative de 6 000 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger du paiement de cette amende et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; que si, dans leur rédaction antérieure à la loi