Claude X..., annulé l'arrêté du maire d'Albi en date du 28 juin 1984 prononçant sa mise à la retraite par limite d'âge ; °2) rejette la demande présentée par M.

sur la requête à fin d'annulation de cette décision.

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi,

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1991, présentée par le PREFET DU VAUCLUSE ; le PREFET DU VAUCLUSE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne du 22 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1998, présentée par le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X... demeurant ... à 83400 Hyères, représentée par Maîtres Durand et Chateaureynaud ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1118658 du 2 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le maire de Reims a prolongé le stage de Mlle X... de gardien

Il statue par ordonnance (...)

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier

LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1988 par laquelle

prolongé jusqu'au 11 décembre ; qu'ainsi, il ne s'est prononcé ni sur ladite peine ni sur l'opportunité d'une reconduite à la frontière ; que, dès lors, l'administration n'était pas tenue de lui délivrer

Hautes-Pyrénées , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une