cette société tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 167 775,62 F (27 577,23 euros), augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 8 octobre 1996, correspondant

FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

supportées par la société pour la location de cet appartement, enfin que M.

bénéficiaire de l'apport permettant ensuite de rembourser le montant de la soulte dû à l'apporteur.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Societe Cofathim ; 1.

X et son fils, le requérant a estimé la valeur de son apport, en ce qui concerne les améliorations du fonds, à 392 000 F correspondant à une valeur de 2 500 F l'hectare et déclaré en conséquence une plus-value

lors et à concurrence de cette somme, les conclusions de la demande de la société "La Rabelaisienne" sont devenues sans objet ; En ce qui concerne les cotisations restant en litige : Sans qu'il soit besoin

A DISPOSE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE GRAND CONFORT, SIS AVENUE ... A ...

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la SCI JM3 FOR ; 1.

2006, rectifié par ordonnance du 1er mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des intérêts de retard correspondants

Y... qui, comme il a été dit, a accepté le redressement correspondant ; qu'en se bornant à solliciter une expertise sur ce point, M.

à 200 euros par mois et que sa mère exposait à son profit des dépenses d'environ 500 euros par mois depuis cinq ans, correspondant aux annuités d'emprunt qu'elle remboursait pour une habitation dont elle

est ainsi, notamment, des charges financières de l'exercice, même si elles se rattachent à des opérations réalisées antérieurement, à la condition qu'elles aient été effectivement exposées pour les besoins

rejeté sa demande tendant à ordonner au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement adapté à ses besoins

X..., a choisi de déduire le montant de ses frais réels doit apporter toutes justifications utiles des frais qu'il a effectivement supportés pour les besoins de son emploi ; Considérant que l'administration

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité de la procédure

d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison de la remise en cause de déficits industriels et commerciaux, ainsi que des intérêts de retard correspondants

sur les sociétés, soutient que les factures dont s'agit correspondaient bien à des travaux et fournitures faites pour les besoins de la société anonyme "X...

A ACQUIS, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959, UN TERRAIN SIS A P. , ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DE 1959 A 1962, ELLE A VENDU LA QUASI-TOTALITE DES APPARTEMENTS ET DEPENDANCES DE