Par une décision du 26 octobre 2023, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, saisie des appels de M.

Par un arrêt n° 22MA02075 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Mme Rocca et déclare légale l'autorisation du licenciement litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un jugement n° 1803074 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

l'appel incident qu'ils avaient formé contre le même jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08MA05163 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 21LY03146 du 8 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

, de rejeter l'appel de M.

responsabilité limitée dont le siège social est situé, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, l'administration fiscale a réintégré

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA02570 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n°s 12VE01779, 14VE01972 du 14 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la SAS Ingram Micro contre ces jugements.

Par un jugement n° 1300482 du 5 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA01277 du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 10 janvier 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur

, saisi d'un appel interjeté contre le jugement rendu au fond dans des conditions régulières par la juridiction compétente en premier ressort, d'assurer lui-même le règlement complet de l'affaire en tranchant

Par un arrêt n° 21PA06643 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis