de Marseille, la société ne pouvait exercer l'action en restitution devant le juge de l'expropriation prévue par les dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

DE PARIS A JUGE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE LA PART DE LA VILLE DE LONGJUMEAU ET NE POUVAIT REVENDIQUER LE TRANSFERT DANS SON PATRIMOINE DU TERRAIN LITIGIEUX EXPROPRIE

A, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION D'UNE SUPERFICIE DE 1.350 M2 DE TERRAIN NON BATI FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE QU'IL POSSEDE A ...

A...B...la somme de 18 433,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur dans sa propriété, d'autre part, sur appel incident de M.

Le jour d'exportation est déterminant pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté. / 5.

de Nancy de conclusions tendant à ce que la ville de Besançon soit condamnée à lui rembourser le montant des sommes qu'elle avait exposées en faveur de Mme X... qu'après l'expiration du délai d'appel

contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1994 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions des articles R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

C... et à M. et Mme D..., a été prononcée au profit de la commune par ordonnance du 23 mai 2008 du juge de l'expropriation ; que la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 31 décembre

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment

demandes du préfet des Pyrénées-Orientales et de la SCI "La Palmeraie" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des deux jugements du 20 mai 2003 ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a fait appel du jugement du 3 mai 2005, contre lequel la commune a formé un appel incident

avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers (83400), représentée par son président, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt n° 09MA02992 du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel

X... à la cour administrative d'appel de Marseille ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

B... en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ de condamner M. X..., Mme Y... et M.

Par un arrêt n° 21TL03338 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. F contre ce jugement.

l'association "LES VERTS", au nom de laquelle Mme Y... était candidate, avait intérêt à l'annulation des élections contestées ; que, dans ces conditions, l'association "LES VERTS" est recevable à faire appel

Paul X... a été exproprié de terrains non bâtis dont il était propriétaire à Arles depuis 1943 ; que le montant des indemnités d'expropriation ayant été définitivement fixé par un arrêt de la cour d'appel