DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 12 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel

R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience

l'ordonnance en date du 29 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel

Par un arrêt n° 13MA03614 du 4 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... du Petit Thouars contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

Y..., ... de Hautecloque à Saint-Denis (97400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

du 18 mai 1992 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal a rejeté sa requête susmentionnée et, en conséquence, de lui apporter les corrections que la raison commande ; .

Par un arrêt n° 21PA01399 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société HSBC Bank PLC - Paris Branch contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15LY01205 du 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel formé par M.A..., annulé ce jugement ainsi que les décisions du 15 décembre 2014 et a enjoint au préfet

annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°) ordonne une nouvelle correction

Par un arrêt du 4 mai 2010, faisant droit à l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, ce jugement et, d'autre part, cette décision implicite.

Sur l'appel de la Caisse nationale de l'assurance maladie, la cour administrative d'appel de Douai en a, par un arrêt du 9 mai 2023, jugé de même, en statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé

D...a été renvoyé par une ordonnance du juge d'instruction de Sarreguemines du 2 janvier 2017 devant le tribunal correctionnel de cette juridiction du chef de prise illégale d'intérêt en sa qualité de

Par un arrêt n° 13PA01905 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Le Tanneur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 10 novembre 1984 du

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre la notation des épreuves d'admissibilité du concours

de Nancy en date du 10 février 2005 en tant qu'il a rejeté son recours demandant l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a prononcé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Par un arrêt n° 14PA02173 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel relevé par M. A...contre ce jugement.

, que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 8 juin 2007 ayant relaxé M.