Vu le décret du 2 mars 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'appel principal de la ville de Clermont-Ferrand

incident du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier d'une lettre adressée aux requérants par la banque La Hénin et produite au dossier, que le délai de remboursement du prêt

général aux documents d'urbanisme de la commune, était sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui définit le projet d'intérêt général ; que par suite, la circonstance que la cour n'aurait

soit ramené à la somme de 7 328 euros ( 48 068,79 francs) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1992 ; que le surplus des conclusions de son appel incident doit être rejeté ; Sur

RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SERAIT ECARTEE OU ATTENUEE, LA PART DE L'ARCHITECTE SOIT AUGMENTEE ; QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS INCIDENTES A CET APPEL PROVOQUE, L'ARCHITECTE DEMANDE A ETRE EXONERE DE

X : Considérant qu'eu égard à la nature des pouvoirs qu'exercent les conseils des ordres professionnels lorsqu'ils statuent en matière disciplinaire, l'appel incident est, en l'absence de disposition

de Lyon en date du 28 novembre 1991 est annulé en tant qu'il retient le taux fixé par l'article 1153 du code civil pour le calcul des intérêts moratoires dûs aux requérantes.

fixés par les stipulations contractuelles, devrait produire intérêts au taux fixé pour les intérêts moratoires par le code des marchés publics et que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans

Par un arrêt n° 21PA04131 du 21 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur appel incident de la société SNCF Réseau, réformé ce jugement afin de porter à 51 764,43 euros hors

Par un arrêt n°s 16NC02080, 16NC02081 du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la communauté de communes de Sélestat et sur appel incident de l'AGES, d'une part, porté

incident formé par M.

Par un arrêt n°s 18NT02517, 19NT01961 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de La Guérinière contre ce jugement et, sur appel incident formé

Par un arrêt n°18LY03524, 19LY03627 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel principal formé par la société AREA et l'appel incident de la société Signalisation France

Article 2 : L'appel formé par la commune de Fouras devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejeté.

droit à l'appel incident formé par le ministre de l'action et des comptes publics, remis à leur charge, s'agissant de l'année 2014, la majoration pour manquement délibéré dont le tribunal administratif

incident, l'annulation dudit jugement en tant qu'il a mis à la charge de la commune un tiers de la responsabilité ; Sur les conclusions d'appel provoqué présentées par la commune de Neuville-de-Poitou

incident formé par M.

euros assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts au taux de 6,28 % ainsi que les intérêts sur la somme de 18 033 euros à compter du 13 décembre 2001, avec capitalisation à compter du 5

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif

Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel dirigé contre cette ordonnance par une ordonnance du 6 mars 2007.