et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, 1981 et 1982 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, ainsi que les pénalités y afférentes ; 2°) a, sur recours

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu concernant les années 1981 et 1982 : Considérant que, pour déterminer le montant du dégrèvement de taxe professionnelle à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1983 et 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non-avenu son jugement du 22 décembre 1981 annulant un arrêté du sous-préfet de Château-Thierry en date du 3 février 1981 inscrivant

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., née Y...

février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, tel que modifié par le décret n° 81-507 du 4 mai 1981 ; Vu le décret n° 60-1069 du 6 octobre 1960 et

impôts ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

, n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

-563 du 30 mars 1948 ; le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; le code

août 1981 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu sous le °n 55 419, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. société BRETONNE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1982 PRESENTES POUR LA "COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ARPEGE" SITUEE

, 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31