V et autres ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de la légalité de ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du

constitutionnelle, puisque cette disposition écarte l'application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, en privant par conséquent le salarié d'un droit à réparation en cas de rupture fautive du

le département ou à son délégué dans l'arrondissement... ; sont soumis à ces dispositions... les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application

la consommation de cette substance n'a été relevée dans l'établissement, y compris pendant une période d'ouverture et, enfin, que, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable suivie en application

de la convention collective nationale de la coiffure les stipulations de cette annexe sous réserve, en ce qui concerne le premier alinéa de chacun des articles 1er et 2, de l'application des articles

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département

secteur de Jablines et entaché d'erreur manifeste : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4°) Rejeter

R. 122-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente

L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que sa décision "peut faire l'objet

R. 122-7 du code de justice administrative, peuvent, sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, rejeter ces recours par ordonnance. 4.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition des dispositions de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 juillet 1989, prise sur le fondement de la délégation accordée par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 1989 en application

après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".

, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 du ministre de la culture et de la communication pris pour l'application

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; / - la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application

des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321

mettre fin à l'atteinte grave et manifestement illégale portée aux libertés fondamentales dont il se prévaut ; 4°) d'ordonner que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application

de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ; / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements

modalités d'application de la présente section. / II. - Il fixe notamment : / 1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et