déclaratif d'utilité publique attaqué : Sur la légalité externe : Sur le moyen tiré de l'irrégularité du déroulement de l'enquête : Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire-enquêteur et qu'il

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1971 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 SEPTEMBRE 1971 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE

déclaratif d'utilité publique - Recours dirigé contre l'arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un cimetière - Moyen tiré de l'irrégularité de la délibération du conseil municipal décidant cette

X... revendique la propriété, et qui se situerait sur le terrain lui appartenant à Vals-près-le-Puy dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté préfectoral attaqué, n'a pas été

publique pour l'application de l'article 1042 du code général des impôts par arrêté du sous-préfet de Ceret, pris au titre d'une délégation de signature du préfet des Pyrénées-Orientales, du 8 septembre

publique par l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n'ont pas fait l'objet d'un usage conforme à cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

DU MEME PREFET EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971 ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL Y AURAIT UNE DIFFERENCE D'OBJET ENTRE L'ARRETE ATTAQUE DECLARATIF D'UTILITE

REQUETE DU PREFET DU NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

d'utilité publique emporte approbation de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols, il revêt dans cette mesure un caractère réglementaire ; Considérant que l'arrêté interministériel du 30

publique ne peut être utilement invoquée par la voie de l'exception ; qu'en effet, la déclaration d'utilité publique est une décision nécessaire à la seule mise en servitude des terrains sur lesquels

Considérant que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les

opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si en outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant

l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ; / 2° L'acte déclaratif d'utilité publique (...) est pris après que les dispositions

du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre

DU PREFET DE LA DORDOGNE, DU 16 DECEMBRE 1980, APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CERTAINES DES OPERATIONS PREVUES PAR CE PLAN ;

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans (...).

publique de l'acquisition des terrains ; qu'ainsi, la Société European Homes n'est pas fondée à soutenir que, faute d'un tel avis, la déclaration d'utilité publique aurait dû être prononcée, conformément

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de

et un plan général des travaux ainsi que l'exige l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE.