, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 2 de l'arrêté du

du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général

indemnités de M.

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1976, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l'arrêté du même jour fixant ses modalités

conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de

individuelles, telle que l'organisation d'un entretien individuel avec tout agent dont les indemnités ont baissé entre 2009 et 2010 ; 4.

ministériel du 30 décembre 1982 fixant l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 en date du 29 décembre 1982 ; Vu 2°) sous le n° 49 264, l'ordonnance en date du 2 mars 1983, enregistrée

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et, d'autre part, les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 25 août 2003 fixant

de santé ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions

les réserves qu'elles fixent, à ce que les communes demandent au juge administratif à être indemnisées du préjudice subi au titre de la prise en charge des dépenses de gestion des demandes de passeports

Tours 37000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - les arrêtés du 17 août 1995 et

Par un arrêt n° 12DA00297 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a décidé d'inclure la créance n° 32 469 777 000 que détenait la société Auchan France dans la base de l'indemnité définie

interministériel du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la

du commissaire de la République de l'Essonne en date du 3 juin 1985 fixant l'indemnité de logement des instituteurs de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Breux-Jouy devant

; que l'article II de cette annexe prévoit que : Les taux fixés par cet arrêté seront appliqués à une base d'imposition égale à 80 p. cent de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 ; - le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 ; - l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la