l'intéressée à la date d'établissement de ce procèsverbal, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que pour demander que Mme X... soit déférée devant le tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 24 juin 1999

; que, par un arrêt avant dire droit du 14 avril 2017, la cour a ordonné une expertise ; que, par un arrêt du 10 novembre 2017, la cour a jugé, au vu du rapport d'expertise, que le centre hospitalier

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Baudin Châteauneuf, annulé le jugement du tribunal administratif

est 4 rue Max le Bail à Saint-Brieuc Cedex 1 (22003), représentée par son gérant en exercice ; la société Mahé-Villa-expertises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT03120 du 30 janvier

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mai 1998 du tribunal départemental

sur le surplus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise présenté devant les premiers juges que le coefficient d'occupation des sols de la construction envisagée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 19 mars 1998 du tribunal départemental des pensions

2001, puis accordé un droit à pension supplémentaire pour le même genou par son arrêt du 7 novembre 2002 ; que le ministre est pour ce motif fondé à demander l'annulation de ces deux arrêts, en tant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a confirmé le jugement du 25 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon, statuant sur appel

le surplus de sa demande, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête ; 2.

de Paris en date du 18 décembre 2001 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de trois décisions par lesquelles la commission d'appel d'offres de Neuilly-sur-Seine a écarté sa candidature à des marchés

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bourges a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Nièvre du 7 juillet

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP, dont le siège est 6 rue Le Corbusier à Château d'Olonne (85180) ; la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date

2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les arrêts, en date des 13 mars 1998 et 7 mai 1999, par lesquels la cour régionale des pensions de Grenoble a, d'une part, jugé que la preuve d'un fait précis

L'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'État relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivé en rejetant les conclusions