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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449769.20211229
29 décembre 2021
Par un arrêt n° 20PA00513 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la FNPSA, annulé ce jugement et renvoyé au Conseil d'Etat statuant au contentieux le jugement de sa
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476185.20250919
19 septembre 2025
Par un pourvoi, enregistré le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CNAC demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604145
17 octobre 2014
2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir annulé l'arrêté du 20 novembre 2011 du préfet de l'Essonne en tant qu'il lui a refusé un délai de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622120
2 novembre 1987
d'accorder à la "Compagnie Méridionale de Navigation" le bénéfice de l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 266 de l'annexe III à ce même code en matière de droit
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417949
9 octobre 2020
Par un arrêt n° 14NT01471 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société Lactalis Ingrédients, a annulé ce jugement et transmis au Conseil d'Etat, en application
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445629
20 mars 2015
chargé de l'agriculture : " Les maîtres de conférence sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture./ La durée du stage est fixée à un an./ Au terme de la période
SECTION
CETAT:CETATEXT000007982599
3 avril 1998
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
Par une décision n° 430152 du 16 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Bio-Rad Innovations, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631978
24 avril 2012
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du 4 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé de renvoyer au Conseil
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739792
23 mars 2018
avenue de la Capelette, et d'enjoindre au maire de Marseille de réexaminer sa déclaration dans un délai d'un mois.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226155
22 avril 2005
du 5 août 2004 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble appartenant à ladite société ; 2°) statuant sur la demande en référé, de la rejeter ; 3°
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217
17 décembre 2021
Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 5 que le recours formé devant une juridiction statuant sur les contestations en matière de pensions militaires d'invalidité porte sur le fait générateur
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008110548
21 juin 2002
. ; la SOCIETE LES GAZONS DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113692
24 octobre 2013
34990) ; la SCI Les Camélias 3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1260 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905
5 septembre 2025
Par un arrêt du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'article 3 de ce jugement, a sursis à statuer dans l'attente que la Cour de justice de l'Union européenne
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254504
15 septembre 2006
Djamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du consul général de France à Rabat en date du 17 février 2006 lui ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217441
20 avril 2005
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré, conjointement et solidairement avec
2 SS
CETAT:CETATEXT000008037515
9 juillet 2001
le recours, enregistré le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125
25 janvier 2023
Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les aérogénérateurs désignés E 10 à E 13, E 18 à E 20 et E 25 à E 29, et l'a autorisée à exploiter
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019216144
11 décembre 2006
d'abroger l'article 1er de l'arrêté interministériel du 17 mai 1990, aux termes duquel : Ne peuvent être transportées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sous le nom d'échalotes que
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