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1 103 résultats pour « arrêt statuant en matière de récusation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449769.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par un arrêt n° 20PA00513 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la FNPSA, annulé ce jugement et renvoyé au Conseil d'Etat statuant au contentieux le jugement de sa

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476185.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un pourvoi, enregistré le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CNAC demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604145

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir annulé l'arrêté du 20 novembre 2011 du préfet de l'Essonne en tant qu'il lui a refusé un délai de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622120

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

d'accorder à la "Compagnie Méridionale de Navigation" le bénéfice de l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 266 de l'annexe III à ce même code en matière de droit

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Par un arrêt n° 14NT01471 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société Lactalis Ingrédients, a annulé ce jugement et transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445629

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

chargé de l'agriculture : " Les maîtres de conférence sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture./ La durée du stage est fixée à un an./ Au terme de la période

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007982599

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Par une décision n° 430152 du 16 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Bio-Rad Innovations, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631978

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du 4 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé de renvoyer au Conseil

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739792

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

avenue de la Capelette, et d'enjoindre au maire de Marseille de réexaminer sa déclaration dans un délai d'un mois.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226155

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

du 5 août 2004 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble appartenant à ladite société ; 2°) statuant sur la demande en référé, de la rejeter ; 3°

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 5 que le recours formé devant une juridiction statuant sur les contestations en matière de pensions militaires d'invalidité porte sur le fait générateur

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008110548

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

. ; la SOCIETE LES GAZONS DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113692

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

34990) ; la SCI Les Camélias 3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1260 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par un arrêt du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'article 3 de ce jugement, a sursis à statuer dans l'attente que la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254504

Admin. suprême

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Djamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du consul général de France à Rabat en date du 17 février 2006 lui ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré, conjointement et solidairement avec

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008037515

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

le recours, enregistré le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les aérogénérateurs désignés E 10 à E 13, E 18 à E 20 et E 25 à E 29, et l'a autorisée à exploiter

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019216144

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

d'abroger l'article 1er de l'arrêté interministériel du 17 mai 1990, aux termes duquel : Ne peuvent être transportées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sous le nom d'échalotes que

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