GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE R. 102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Notion - Textes applicables - Article 303 à 306 du Code de l'urbanisme ou articles 97 6° et 101 du Code d'administration communale.

Article 7 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à verser à Mme X... la somme de 1 500 F (mille cinq cents francs) en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 104-II du code des marchés publics, applicable aux collectivités locales en vertu de l'article 308 du même code : "Il peut

de l'éducation, notamment son article L. 321-3 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494 du 30 mai

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 6.

, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99, 100 ET 101, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES

, AC 12, AC 82, AC 83, AC 98, AC 99, AC 100, AC 101 et AC 102, dans la catégorie des bois taillis, classe 3, les parcelles AC 6 et AC 7, dans la catégorie des sols, les parcelles AC 5 et AC 133, dans la

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 : Sont

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 14 du décret n° 75-791 du 26 août 1975 : "Le

101 du même code : "Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre statue sur la recevabilité de la demande au regard des conditions définies à l'article R.400 du code des pensions militaires

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée, la

sociale refusant d'inscrire cette spécialité sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre, dans

.* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

CETAT03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est