5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 2°) ordonne l'agrément de sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 3°) condamne l'Etat à

Article 2 : L'arrêté du minstre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 août 1987 est annulé.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions des 10 juin 2004 et 31 mars 2005 de la commission paritaire des publications

RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LES RECOURS AMIABLES QU'ELLE LEUR A ADRESSES ET DIRIGES CONTRE : 1 - LE DECRET N 76-1004

1er : Le jugement n° 89 1002-89 2049 du tribunal administratif de Versailles en date du 13 mars 1990 est annulé en tant qu'il a condamné le SYNDICAT C.G.T.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DE LOURDES demande au Conseil d'Etat, par sa requête enregistrée sous le n° 168043, d'annuler l'article 1er du jugement n° 91/1005 du 18

15-1° et 16-1°, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ; Vu le code du travail, notamment les articles L.231-1, L.241-5, R.241-31 ; Vu l'ordonnance

enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89-1005

Y..., par une lettre du 18 décembre 1984, qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur faute de remplir les conditions prévues à l'article 1009 B du

du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n. 75-902 du 29 septembre 1975 portant modification du décret n. 62-1004

1er : L'article 1er du jugement du 1er juillet 1985 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

à leur verser une indemnité de un million de francs avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 66-1006

-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

euros, a méconnu les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., Chef de Bataillon a, le 10 octobre 1991 sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975prévoyant l'octroi aux officiers d'une autorisation de cessation

Article 3 : L'association Les écuries de concours de Fort Diamant versera la somme de 1 500 euros à la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative