par les articles 98 et 101 bis" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté, que M.

ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'ANNEE 1970 ; QUE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE

au seuil visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics, passés pour leur propre compte par les organismes privés d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit à peine de nullité être enregistrée par le ministre

CETTE NOUVELLE QUALIFICATION EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LESDITS PROFITS, ARRETES D'OFFICE, ETAIENT IMPOSABLES EN VERTU DES ARTICLES

QUE LES CONTRIBUABLES QUI PERCOIVENT DES REVENUS DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT PREVUS A L'ARTICLE 92 SONT TENUS DE SOUSCRIRE L'UNE OU L'AUTRE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU MEME CODE

; QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST PREVALU DE SON POUVOIR D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, CE MOYEN DE DEFENSE N'A ETE SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION

, soit plusieurs mois après l'intervention de cette mesure, pour son enfant né le 21 février 1991 et dont il n'est au surplus pas établi qu'elle ait été enregistrée dans les conditions prévues par l'article

tenu, au cours des années concernées, le livre-journal de ses recettes professionnelles et se trouvait, par suite, en situation de voir son bénéfice arrêté d'office, conformément aux dispositions de l'article

52 du code de la nationalité alors applicable ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations

52 du code de la nationalité alors applicable ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations

X..., il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, ladite déclaration avait été enregistrée dans les conditions prévues à l'article 104 du code de la nationalité ; qu'ainsi

X..., n'ayant souscrit au titre de l'année 1976 aucune déclaration de bénéfices non-commerciaux, se trouve en situation de voir ceux-ci arrêtés d'office par application de l'article 104 du code général