Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

R. 1234-9 du code du travail présentait un caractère d'utilité.

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE MUTUELLE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET N. 67-1232

des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 17 MARS 1898 ; VU LE DECRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1995 au 31 décembre 1999, l'article 36 du 25 juillet 1994 a entendu déroger aux critères de revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales définis par l'article L. 551-1 du code

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février

-1230 DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 RELATIVE

Vu, enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 95-1239, en date du 24 août 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

sur les journaux et publications périodiques,... ainsi que les travaux de composition et d'impression des journaux..." ; que, selon l'article 2.II de la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976, applicable

de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier

des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la