L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa Boutet Nicolas de rembourser à Pôle

L 1233-31 du code du travail.

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

R 1233-34 et R 1233-36 » L'article R.1233-31 du code du travail prévoit que : « L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois.

L. 1233-31 du code du travail, - condamné les sociétés JTEKT Europe et JTEKT Automotive Lyon au paiement de la somme de 1. 200, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Que Mme W... a donc intérêt à se prévaloir de la nullité de la procédure de licenciement collectif ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-31 du code

L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.

L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, malgré

Aux termes de l'article L. 1233-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " I.

du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.