L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de 5 ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'Etat, à qui incombe

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune

13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L.421-6 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP

Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code

l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés aux gérants

Article 2 : Les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 sont annulées en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local

général des impôts ; Vu le décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

ou dont le grade comporte le terme "élève" et, en son article 11, que les dispositions antérieures contraires sont abrogées à l'exception de celles des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 1972

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les

1289 à 1299 du code civil, du fait de la chose jugée quant au montant de ces dettes par les décisions successives de la juridiction administrative ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions

X... a demandé au ministre de la défense que lui soit accordée une avance sur sa retraite proportionnelle ; que l'article L. 90-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que la mise

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;