IMPL.) - 2) COMPÉTENCE DE LA COMMISSION BANCAIRE POUR CONSTATER DES RÈGLES DE BONNE CONDUITE - EXISTENCE, EN VERTU DES ARTICLES L. 613-1 ET L. 613-15 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - 3) CARACTÈRE DE SANCTION

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - RÈGLE DÉROGATOIRE AU CARACTÈRE D'INTANGIBILITÉ DES CONCESSIONS DE PENSION DEVENUES DÉFINITIVES - EXISTENCE.

pour l'application de la même loi ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Considérant que le 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2012, prévoit, en outre, que la répartition du prélèvement

du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

conclus les 13 mars et 13 août 1985 par le maire de Sainte-Marie : Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales ... peuvent conclure des marchés

C...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 13 novembre 2014

celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires de l'Etat sont susceptibles d'un appel devant une cour administrative d'appel ; qu'il

Par une ordonnance n° 1600921 du 10 mars 2016, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article

C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande

le 13 juillet 2020 à 21 heures à Roubaix et de mettre à la charge de la commune de Roubaix une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code

21 devenu l'article L. 123-4 du code rural, la valeur de productivité réelle des terres appartenant au compte n° 13 682 de M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C.

autres que son article 13-6°: Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-2 du code rural, le dossier soumis à enquête publique doit notamment comprendre : "4° une étude sur les incidences générales

R et le recours du préfet de la Guyane ;; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes ;

[12] Expertise devant le tribunal administratif - Applicabilité de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs.