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1 375 résultats pour « article 142 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629697

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-OUEN est rejeté.

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585662

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

L. 4132-13 du code de la défense, qui régit l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires par la voie du détachement, l'article 14 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585663

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

L. 4132-13 du code de la défense, qui régit l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires par la voie du détachement, l'article 14 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045470

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

188-5-1 du code rural, relatif aux demandes d'autorisations de cumul d'exploitations, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 23 janvier 1990 : "La demande d'autorisation est transmise pour

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143158

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449792.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 14 de ce même code dispose, en ce qui concerne les modalités de liquidation de la pension : " I.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007925404

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'autre part, si la Polynésie française fait valoir que l'article LP. 11 de la " loi du pays " n° 2022-28 du 13 juillet 2022 portant modification du code des investissements, du code des impôts et d'exonérations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Si le premier alinéa de l'article R. 142-14 du même code impose à l'arrêt de la Cour de viser notamment les comptes jugés, il résulte des textes cités que cette exigence ne s'applique qu'à la procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459988.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;/ 2° Le militaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621476

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

qui provenant de placements obligatoires, effectués au titre des dispositions du 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés et ceux qui provenant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631875

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

8 et 206-2 du code général des impôts les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644209

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309967

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

préparatoires de la loi, que la conservation du bénéfice des dispositions des articles L.12 à L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067589

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

148 du code de la famille et de l'aide sociale : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614866

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 A 1969, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490346.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676176

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

109 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635486

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... en 1975 et 1976 des sommes d'un montant respectif de 142 000 F et 689 000 F dont l'origine a été regardée par elle comme demeurant inexpliquée et qui ont servi au contribuable à financer ses dépenses

Source officielle