AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629697
12 juin 1992
12 juin 1992
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-OUEN est rejeté.
Source officiellePage 5 sur 69
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585662
23 septembre 2011
23 septembre 2011
L. 4132-13 du code de la défense, qui régit l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires par la voie du détachement, l'article 14 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
Source officielle