A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître

1476 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-078 du 29 juillet 1975 : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable

1467 A du même code, la période retenue pour la détermination des bases de taxe professionnelle est, sous réserve, notamment, du II de l'article 1478, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son article 76 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "L'article

1932 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi °n 77-1453 du 28 décembre 1977, applicable à l'espèce : "1.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

30 décembre 1977 ; Sur le principe de l'assujettissement des sociétés civiles coopératives de consommation à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 75-678 du 29

NOVEMBRE 1972 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 29 JANVIER 1973 ; VU LE CODE

les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales

additionnel à cette convention ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.