visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2° a.

1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1971, "LA PATENTE EST DUE

-108 DU 2 FEVRIER 1968 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ON ENTEND : 1° PAR PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE : A EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1451-I-2° du code général des impôts exonère de taxe professionnelle les sociétés coopératives agricoles, les coopératives agricoles et vinicoles

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE D'HABITATION EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1419 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, les changements de nature de culture n'ayant pas un caractère temporaire

1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,

1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie

ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 " ; que si, en application de ce dernier article, les terrains d'un établissement