la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

à l'annulation de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration au titre de l'article

juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 9 décembre 1991 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article

lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale leur a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de lui accorder l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration prévue à l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2012-303 du 5 mars 2012, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

respect desquelles est subordonnée la délivrance du permis de construire ; Considérant que le règlement sanitaire de la Charente approuvé par arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 prescrit dans son article

24 de la loi du 9 janvier 1973, aux termes desquelles : "Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 du nouveau code de la nationalité

août 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge qu'une mesure d'évitement d'effet équivalent à la règle de distance minimale entre les bâtiments d'élevage et les cours d'eau prévue par l'article

du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les campagnes d'incitation à la vaccination méconnaissent l'article 153 du traité instituant la Communauté