Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

des impôts, et notamment son article 1609 septvicies ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de

Article2 : L'Etat versera une somme de 4 000 euros à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE VILLERS-SUR-MER ET DE BLONVILLE au titre de l'article L. 761-1

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1607 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST POURVU AUX DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FOCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE AINSI QU'A

taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3.

Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception

A...a été assujetti au titre de l'année 2002, en soutenant que la plus-value professionnelle en cause était soumise à ces contributions sur le fondement des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 H et 1600

taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités

taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

1600-0 C et 1600-0 G du CGI et au prélèvement social de 2 % en vertu respectivement de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L 245-14 à L 245-16 du code de la sécurité sociale. ". 5.

sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C.

X... à lui verser une somme de 13 500 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 mai 1992