immobilière du ... devaient être considérés comme des revenus distribués à son profit ; que, par suite, ces notifications ne respectaient pas les prescriptions de l'article 1649 quinquies A précité ;

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT

1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE.

1376 du code civil. 3.

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE

alors applicables de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la

EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, DANS SA REDACTION

ajoutée telle que définie par le 4 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

257-7° précité ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le prix d'une opération n'est déductible que dans

SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU"; QUE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES DROITS EN LITIGE : "... 2.

pas des produits et charges qu'il convient de retenir pour le calcul de la valeur ajoutée une définition contraire aux dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'il suit de

de l'article 1649 septies B, le début de la période sur laquelle s'exerce ce droit pour les impôts visés à l'article 1966-1 et concernant le même contribuable " ; que ces dispositions permettent à l'administration

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN

combinées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU