1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, notamment son article

LE PLUS FAVORABLE ACCORDE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, AUX RESSORTISSANTS D'UN PAYS ETRANGER EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE" ; QUE L'ARTICLE 17-2 DE LA MEME CONVENTION

qui était en cours d'enregistrement communautaire dans le cadre de la procédure de l'article 17 du règlement du 14 juillet 1992 ?

Considérant que l'acompte pouvant être sollicité par tout avoué en vertu des dispositions de l'article 17 cité ci-dessus s'impute sur le montant de l'indemnité due au titulaire de l'office au titre du

150-0 D du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi de finances pour 2014 ; 3.

26 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

d'Etat prévu par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant

42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société "La Cinq" de respecter l'article 17 de la décision du 25 février

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT PRIS CETTE DECISION EN EXECUTION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION NATIONALE RELATIF AUX

Puis, par un arrêté du 23 décembre 2015, elle a été reclassée au 5ème échelon du second grade en application de l'article 17-3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-

qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, la requête est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 29 juin 2007, pris pour l'application des dispositions précitées du code de la santé publique : L'épreuve orale d'entretien avec le jury, .

ministre a rejeté son recours tendant au retrait du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'abroger l'article 17 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 2°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés

définis à l'article 17 ; Considérant que M.

définis à l'article 17 ; Considérant que M.

des autres dispositions du décret attaqué, doivent en conséquence être annulées ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 17 de l'arrêté du 25 août 1995 : Considérant que le premier alinéa de l'article