1er : La décision n° 1829 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 14 avril 1993 est annulée.

, du 25 septembre 2002, portée devant la cour d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor en III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828

160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance du 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les

de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; - le

-1827 du 23 décembre 2016, notamment le I de son article 75 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-15 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2016, présentée pour

1er : Le jugement n° 1825 du tribunal administratif de Rouen en date du 29 mars 1985 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1825 du code général des impôts, pris ensemble avec l'article 406 L du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le trouble à l'ordre public ayant cessé depuis au moins trois

1828 du même code. 5.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail et de l'emploi d'Alsace confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi du Bas-Rhin en date du 13 septembre 1983 demandant la suppression des deux premières phrases de l'article

DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI VERSER UNE PROVISION QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 50.000 F ; 4° CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE ROYALE DU 12 NOVEMBRE 1828

Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

de la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots ; 3°) de condamner la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots et à leur verser la somme de 4 573,47 euros en application de l'article

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE "1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs n'est pas admis.