000 F allouée aux consorts Z... a été demandée le 23 mars 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

Y..., ait fait l'objet de l'affichage en mairie prévu par l'article 188-5-2 du code rural, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de M.

la Commission du 4 mars 2010 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

durable et de l'énergie relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de Marseille" ; Vu, enregistré comme ci-dessus, le 18 juin 1992, l'acte par lequel la S.C.P.

d'exploitation agricole Saint-Rémi dont ils sont co-gérants ; 2°) l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux

X... de ce que l'article 180 du code général des impôts serait contraire auxdits article 6-1 et 14 de la convention est inopérant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M.

de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

L.142-2 et L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries

de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du

sur une plainte contre X pour délit d'ingérence à raison de faits laissant apparaître que des personnes mentionnées à l'article 175 du code pénal auraient reçu d'importants intérêts lors des attributions

COMPTABLE ASSIGNATAIRE" ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.54 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LES PENSIONS ATTRIBUEES

MARTIN" VENDU A LA "SAFER" DE LA REUNION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 82.596,10 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; 2° l'annulation de la décision du trésorier-payeur général précitée ; 3° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 398 237,79 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code

R. 1803-30 du code des transports.