déchargé la société des impositions et majorations en litige (article 2) et rejeté le surplus des conclusions d'appel du ministre (article 4).

liberté d'entreprendre et au droit de propriété en ce qu'il ne s'est pas opposé à la dissolution alors que celle-ci résulte d'une décision de l'assemblée générale des associés de la SPELAS méconnaissant l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'en vertu de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin notamment par l'extinction de son objet ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990

Ces dispositions ont, par suite, été comprises dans le champ de l'article 55 de la loi du 25 avril 1844, aux termes duquel, à compter du 1er janvier 1845, "toutes les dispositions contraires à la présente

Jean-Baptiste et Joseph X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie du 1er août 1986 en tant qu'elle porte sur les comptes 1840 et 1845 du remembrement de la commune

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. - CES RECLAMATIONS

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1840 N sexies du code

modifiés comme suit : En ce qui concerne le compte n° 1840 (devenu 2040) relatif aux biens de M.

3 de la loi, modifié par l'article 93 de la loi du 26 septembre 1948 : "Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, D'UN ACTE DU 30 AOUT 1846, PAR LEQUEL LE SIEUR A..., QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES, RECONNAIT QUE LA MAISON QU'IL Y HABITE ET LES REMBLAIS

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE D'UNE DETTE FISCALE ; QU'UN TEL LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

1842-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE : "...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 25 mai 1844 aux termes duquel il est établi un consistoire dans chaque département renfermant deux mille âmes de confession

X... n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, la cour ne s'est pas référée aux lois et règlements qui concernent les servitudes résultant des plans d'alignement