L'article 193 de ce code dispose : (...)

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 193 de la loi du 17 janvier 2002 : Les services

CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

loi et ultérieurement reprises à l'article L. 3111-4 ; que c'est seulement par l'article 193 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les dispositions de l'article L. 3111-9 ont été rendues

part lui revenant, à concurrence de 121 998 F, dans le déficit de la société civile immobilière "le Clos Ancenay", que le nombre de parts à prendre en compte, par application des dispositions des articles

VI du même article 197, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; que, d'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 199 quinquies et

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

la séparation de biens" ; que l'article 193, 1er alinéa du code général des impôts, dispose que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, "le revenu imposable... est divisé en un nombre de parts fixé,

compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. (...) / Les conditions et modalités de l'option (...) sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que selon l'article

174, 175 et 176 du traité instituant la Communauté européenne, repris aux articles repris aux articles 191, 192 et 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que la politique de l'Union

de son article 192, paragraphe 1, relatif à la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, a pour objet d'harmoniser au sein de l'Union européenne la mise en oeuvre de la convention de Rotterdam

A L'ARTICLE 199 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours

Horace X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des

du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que le jugement attaqué mentionne que des avis d'audience ont été notifiés conformément à l'article

n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 193.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une