75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu

Vu, 1° sous le n° 56 885 la requête enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... à Paris 75015

a été concédée le 3 octobre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 62-327 du 22

R.77-1 du code des tribunaux administratifs dont les dispositions ne méconnaissent en aucune manière celles de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le

Vu 1° la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 21 juin 1985, 21 octobre 1985 et 6 mars 1986 sous le n° 69 759 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

du 21 mai 1981, le tribunal administratif, après avoir prescrit une première expertise par jugement du 1er mars 1984, puis une seconde expertise par jugement du 10 janvier 1985 a décidé, par jugement

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n°82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu

X... portera intérêt au taux légal à compter du 17 février 1982 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 12 novembre 1985, 14 novembre 1986 et 23 novembre 1990 ; qu'à chacune

les 22 mai 1985 et 26 février 1988 ; qu'à la première de ces dates, il n'était pas dû une année d'intérêt ; que conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

civile, auquel renvoie l'article R.169 du code des tribunaux administratifs, que ces derniers ont la faculté de retirer la parole aux parties "si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur

des dossiers ; Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi

d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

989 F et 27 562 F, au moins une année d'intérêts ; qu'au 18 avril 1988, il était dû au moins une année d'intérêts sur la somme de 1 700 000 F ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil

-1982 à 1984-1985 à la suite des désordres affectant la dalle du premier sous-sol de l'immeuble à usage de parc de stationnement souterrain et de locaux annexes que la commune requérante a affermé à la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu

du 3 septembre 1984 au 30 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret 78-848 du 29 mars 1978 ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre

du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnées

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1983 : "I.