SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX DROME ; VU LA COMMUNICATION QUI A ETE DONNEE DU POURVOI AU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE

Pierre Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal

CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.228 du code électoral : " ...

LA VILLE DE MONTLUCON ALLIER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral, "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée

sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » ; qu'en vertu de l'article L. 228 : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

Y... n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont

; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

ELECTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 228 du code électoral, le nombre des conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit

Enfin, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " () / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant

CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au