En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, des dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, des dispositions du 13° de l'article

, interprétées par celles du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, en vertu desquelles les sociétés civiles immobilières sont redevables dudit prélèvement,

EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JUILLET 1971 ; QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXEMPTENT LES

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

L. 236-4 et L. 236-5 du code de justice administrative.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

immobilière "Dunois 39-39 bis" n'a pu entacher ledit avis d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8, 60 et 239 quater A du code général des

EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JUILLET 1971 ; QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXEMPTENT LES

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-1 du code de justice administrative créeraient une discrimination indirecte en fonction de l'âge doit être écarté. 6.

et n° 2000233 du 13 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et n° 2000-233 du 13 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

35 A DU CODE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X A DEMANDE, POUR LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A LA CESSION DE LA PARCELLE ZA 5, LE REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 DECIES I DU CODE ;

énoncées au 3° de l'article L. 233-1 du même code le droit de se voir délivrer de plein droit un document de circulation pour étranger mineur.

R. 242-1 du code de l'aviation civile, relatives aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement, ou celles de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, relatives aux plans d'exposition aux bruits