CETAT48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des

alors prévues au 6° de l'article 257 et à l'article 268 du code général des impôts.

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles

En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : " (...) 7. (...) /

LÉGISLATIF - ARTICLE 262 DU CODE RURAL - ABSENCE - ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOÛT 1905 - ABSENCE - AUTRE DISPOSITION LÉGISLATIVE - ABSENCE - 2) POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE - EXCLUSION

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

alinéa de l'article 26 de ce code.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Valle X..., un avis à tiers détenteur ayant les mêmes effets que l'acte extra-judiciaire prévu par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, le trésorier principal de Maurepas

prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (...) ".

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

LA TAXE LITIGIEUSE, EST, AUX TERMES DU DECRET PRECITE DU 26 MARS 1964, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU MEME TEXTE LE COMITE EST REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DANS TOUS

Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, précise le niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil" ; Considérant que Mme Marie-Thérèse X..., hospitalisée depuis le 3 mai 1979 dans un service de l'Assistance publique de Paris, a été placée dans une

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

française ; Considérant, enfin, que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 44 du code de la nationalité française aux termes duquel : "Tout individu né en France de