Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux

somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu le décret

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-I du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

28 et 29 du décret du 30 décembre 1987, les articles 28 et 29 subordonnent la possibilité d'intégration qu'ils ouvrent à la condition que les emplois qu'ils mentionnent soient occupés "en position d'activité

..." ; que le paragraphe II dudit article 28 dispose : "dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du I (1er alinéa) ci-dessus

former un recours devant le Conseil d'Etat" ; qu'aux termes enfin du dernier alinéa du même article 28, dans sa rédaction issue du II de l'article 12 de la loi du 1er février 1994 : "Pour l'application

Il est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient ; qu'aux termes de l'article 28-1 de la même loi : Les orientations

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi du 7 mai 1946, en date du 19 mai 1988, en tant qu'elle lui impose

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

de base" et qu'aux termes de l'article 28-II du même décret : "Dans le cas d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application du I 1° alinéa ci-dessus est apprécié par rapport

; 2° Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires

QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le

76 du code de déontologie médicale ; 3°) le document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale ; 4°) les développements du document intitulé " Presciption

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique