et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies. 2.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

R. 224-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE). | 54-035-03-03-02 PROCÉDURE.

pas au nombre des opérations d'aménagement visées au c) de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme et à l'article R.300-1 du même code pris pour l'application de ces dispositions ; que, par suite, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

34 et 35 du code ; Considérant, d'une part, que, si l'article 302 septies A bis III du code général des impôts prévoit l'application aux sociétés civiles de moyens du régime simplifié d'imposition du

n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, 52 F LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DU AU REQUERANT PAR LA VILLE DE BAYONNE A LA SUITE DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ENTRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA

958,59 euros, en application de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles.

de ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, par un mémoire enregistré le 10 mars 2000, la société civile immobilière

père de trois enfants et prise en compte des bonifications et majorations prévues par les dispositions des articles L. 12- b) et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de

père de trois enfants et prise en compte des bonifications et majorations prévues par les dispositions des articles L. 12- b) et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de

l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

- CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE À L'ENCONTRE DE L'ARRÊTÉ PRIS À LA SUITE D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deRennes en date du 25 avril 1984 est annulé.

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

34 ET 35 DU CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 302 SEPTIES A BIS III B DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT L'APPLICATION AUX SOCIETES CIVILES DE MOYENS DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION DU

dans lesquelles il sera satisfait à lobligation prévue audit article..." ; que l'article 17 du décret °n 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils dispose que "sont

définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre