324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

69 A 73 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DU MARCHE, OU PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL.

en application de l'article 43 de la même loi, a fait naître une décision implicite de rejet ; qu'il résulte également de la combinaison des articles 18 et 19 de la même loi qu'à compter de l'entrée

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble

demandes d'aide judiciaire la procédure de règlement de compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, régie par les articles R. 71 à R. 75 du code des tribunaux administratifs et par l'article

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'évaluation en litige : " I.

2 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 24 et 43 ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO. 121, L. 172, L. 173 LO. 178 et LO. 178.1 ; Vu le code de justice administrative

Z..., et qui s'élèvent respectivement à 35 946 F, 31 567 F, 43 320 F et 58 903 F ; que l'administration a assujetti M.

en application de l'article 43 de la même loi, ont fait naître une décision implicite de rejet ; qu'il résulte également de la combinaison des articles 18 et 19 de la même loi qu'à compter de l'entrée

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 43 328 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la mesure de la cassation ainsi prononcée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes