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qui succombe à l'instance, soit condamné à lui verser une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 202 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat spécialement en ce qu'il est indiqué

20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT, ET QU'AINSI, IL EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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dirigées contre le concours du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré (CAFEP) : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

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