4 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 4 de la loi du 4 août 1994 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la violation de l'article 5 de cette loi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté

DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX DEVAIT ETRE REPORTE AU 20 JANVIER 1969 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA PROLONGATION DU DELAI CONTRACTUEL : EN CE QUI CONCERNE LES INTEMPERIES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

du décret du 17 juillet 1984 n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857/84 du 31 mars 1984 ; que l'article

impossibles à exécuter ; Considérant, en huitième lieu, qu'il ne peut, en tout état de cause, être sérieusement soutenu que l'arrêté attaqué impose à la société requérante une obligation prohibée par l'article

découlant respectivement des articles 4, 2 et 17 de cette Déclaration. 5.

n'est pas fondée à soutenir que ces textes seraient contraires aux stipulations de l'article 4-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles

Aux termes de l'article 4-2 de la même loi : " Le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate qu'une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ne prévoit pas dans son

, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857-84 du 31 mars 1984 ; qu'enfin l'article 4, sixième alinéa

L. 645-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 356149, la requête

) ; qu'aux termes de son article 4 : ... 2.

A...ne peut utilement invoquer l'article 31 de ce règlement ; 4.

d'autres textes réglementaires, sont soumis à la formalité de l'accord préalable : / 1. les actes ne figurant pas à la nomenclature et remboursés par assimilation, conformément aux dispositions de l'article

4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 modifiée qui sont incompatibles avec les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait

Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, selon l'article 2-2 des conventions relatives à l'utilisation de l'appareil d'IRM du 4 mai 2010, le praticien, lorsqu'il bénéficie

lors, fondées à demander, pour ce motif, l'annulation dudit article 2-4° en tant qu'il exige une durée d'au moins six ans ; Considérant que les autres dispositions de l'article 2 ne restreignent pas illégalement

4 alinéa 2 : Cons. que l'article 4, alinéa 2 du décret attaqué autorise le directeur, lorsqu'il fixe l'échelon de l'agent nouvellement recruté, à tenir compte notamment du temps antérieur passé " dans

L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail : "Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212