Vu, 1°) sous le n° 83 444, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1986 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA

L. 761-1 du code de justice administrative.

CI-DESSUS LE 7 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVIE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2,2° du décret du 30 septembre 1953 modifié par l'article 1 du décret du 28 janvier 1969, le Conseil d'Etat est compétent

B...A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1° sous le n° 67 308, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 26 mai 2005, l'acte par lequel M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 et le décret n° 66-904 du 9 août 1966 qui l'a modifié ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des

des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur

de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1er : L'intervention de la société civile immobilière Gambetta est admise.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.410-1 du code de l'aviation civile, qui s'applique au personnel navigant, qu'il soit ou non professionnel : "le commandant, les pilotes, les mécaniciens ou toute personne faisant partie du personnel

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;

L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur