R.460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article

L. 460-2 du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constaté par un certificat ...", et que d'après l'article R. 460-4 du même code le certificat

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que le Bureau d'Etudes TechniquesMelchers-Vial a été condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" est

INTEGRALEMENT OU, DU MOINS, A CONCURRENCE DES MONTANTS CORRESPONDANT A UN BENEFICE DE 1 993 460 F ET 2 659 010 F AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE 1971 ET 1972 : 3.

" ; que compte tenu des limitations qui ont été ainsi apportées par la loi à l'exercice de la profession médicale les dispositions de l'article L. 460 du code la santé publique, qui permettaient au conseil

LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE

; Considérant que lorsque la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins se prononce, en application de l'article L. 460 précité du code de la santé publique, elle prend une décision

X, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, ENSEMBLE LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme que le tribunal administratif a annulé le certificat de conformité délivré le 30 septembre 1981 à M.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement nos 906221, 906348, 906349 et 91156 du 16 juin 1992 par lequel le

25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

leur sont applicables", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

460-3 ET R 460-4 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE "L'IMPLANTATION

de la santé publique, notamment son article L. 460 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

L.460 du code de la santé publique ; Vu 2°) sous le n° 112 834, l'ordonnance en date du 10 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, par laquelle le