IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense applicables au litige, issus de la codification des articles 3 et 4 du décret du 4 janvier 2006, pris en application des dispositions précitées, prévoient

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux

de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation

a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité de 476 005,42

particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministe de l'économie et des finances" ; que l'article 41-E de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions précitées

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 59-478 du 21 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être

DU FAIT DU DECES DE SON MARI ET QUI NE SONT PAS COUVERTS MEME PARTIELLEMENT, PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L.470, 3E ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN LES EVALUANT A 20000 F ; QUE COMPTE

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Morlaix Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS : Considérant qu'aux termes de l'article 470 du code de la sécurité sociale : "si la responsabilité