1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et du A du

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la

) ; enfin, qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b de l'article 12 du code précité s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1° du II de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 : " Une indemnisation solidaire des

48 et 91 ci-après" ; que, selon l'article 48 : "Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont : 1.

I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après

[2],RJ1 Consultation de la Commission administrative paritaire - Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire [article 48 de l'ordonnance du

du i) de l'article L.12 précité, dans leur rédaction antérieure à l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyaient que: " Une bonification du cinquième du temps de service

L. 433-1 introduit dans le code de la construction et de l'habitation par le II de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique

loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la propriété de cet aérodrome à la région Bretagne ; que la CCIT de Saint-Malo Fougères a demandé à l'Etat, en application de l'article

3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SERAIENT APPLICABLES NI A LA NOMINATION

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

août 2003 ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, ces dispositions ne lui sont pas applicables ; Considérant, d'autre part, que le 2° du I de l'article 48 de la loi

Enfin, l'article 48 de la loi prévoit qu'un cahier des charges fixé par décret définit les obligations des sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France qui figurent parmi celles

L. 145-1 et R. 145-1 ; Vu la loi du 24 août 1930 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 et notamment son article 48 ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ; Vu la loi n° 95

n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1990 susvisée et demeure soumise aux dispositions de la loi du 24 mai 1951 et du décret du 24 août 1976 susvisés ; Considérant que selon l'article

de portée générale de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, l'article 48 de la loi du 24 août 1993 a pour effet de préserver les droits à prestation ouverts à toute personne de nationalité

- APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX (ARTICLES

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