2 rendu applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi du 28 juillet 1961 ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles

G au Burkina Faso violaient les articles 5, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré

C..., demeurant 17 rue de la Roche à Lannilis (FINISTERE), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule l'article 3 du jugement en date du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens

: ... 2°) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5 et L.8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement

Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15-5 à 15-8 ajoutées à la loi du 22 juillet 1983 par l'article 9

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 8 juin 1983 fixant, en exécution de l'article

Y ; que ce dernier a donc été illégalement privé du droit de demander sa sortie immédiate auprès du juge judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution et l'article 5-4 de la convention européenne

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la constitution du droit

QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964, A ETE ABROGE

ESTIME DES TRAVAUX, DE RENONCER A L'AMENAGEMENT ENVISAGE ET DE METTRE FIN AUX OPERATIONS DU CONCOURS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES DU REGLEMENT DU CONCOURS ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES

publique vétérinaire et de bénéficier des avantages de cette titularisation ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; qu'en effet, elles méconnaissent les dispositions des articles

8 de la directive, régulièrement notifiée à la commission en application de l'article 9, paragraphe 4, et justifiée au regard des dispositions de l'article 9, paragraphe 1 c), de ladite directive ; qu'ainsi

9 de ladite directive prévoit que : "Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour les motifs ci-après a) dans l'intérêt de la santé

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : (...) / 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L

5 de l'arrêté du 8 février 1999 citées au point 1.

AC T demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention

2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale de militaires " APNM Commissariat " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

du 1er juin 1984, puis, par un second arrêté du 17 juillet 1984, a reporté le terme de ce préavis au 30 septembre 1984 ; que cette résiliation est ainsi intervenue conformément aux stipulations de l'article